5. Le Droit de Rétractation du Contrat
Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat fait avec l’Acheteur par le biais de la Boutique, conformément au paragraphe 6 du Règlement, dans un délai de 14 jours et ce sans aucune justification nécessaire de sa part.
La date limite de rétractation expire 14 jours après le jour où :
a) Le Consommateur ou une tierce personne, autre que le transporteur, ait pris possession de la marchandise.
b Le Consommateur ou une tierce personne, autre que le transporteur, ait reçu le dernier de ses articles, dans le cas où la livraison de la marchandise a nécessité l’envoi de plusieurs colis séparés.
Pour que le Consommateur puisse exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur, le Consommateur se doit d’informer le Vendeur, conformément au paragraphe 1 du règlement, de sa décision de résilier son contrat par un communiqué sans équivoque (par courrier postale ou par courriel par exemple).
Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation se trouvant à la fin du règlement mais ceci sans aucune obligation.
Afin de respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit au Consommateur d’informer qu’il exerce son droit de se rétracter du contrat précédemment conclu, et ce avant la date limite de celui-ci.
Les conséquences de la rétractation du contrat
Dans le cas d’une rétractation du contrat initialement conclue, le Vendeur se doit de rembourser immédiatement les paiements effectués par le Consommateur, ceci incluant également les frais de port (exception faite pour des frais d’envoi supplémentaires choisis par le consommateur qui ne feraient pas partis d’un envoi standard moins cher, proposé par le Vendeur), et le remboursement n’excédant pas plus de 14 jours après que le Vendeur ait pris connaissance que le Consommateur exerce son droit de rétractation du contrat.
Le remboursement sera fait par le Vendeur en utilisant la même méthode de paiement que le Consommateur a utilisé durant la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte une solution différente, dans tous les cas, le Consommateur n’aura aucun frais à payer.
Le Vendeur peut interrompre le remboursement jusqu’à ce que les articles soient retournés ou qu’il y ait une preuve de retour des articles donné par le Consommateur.
Le Consommateur se doit de retourner les articles à l’adresse suivante : FingerboardsEnBois.fr, Narcisova 6, 91702 Trnava, Slovaquie, et ce immédiatement, ou dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la rétractation du contrat du Consommateur auprès du Vendeur. La date limite d’envoi est dépassée si l’envoi est fait au-delà de 14 jours à compter de la réception.
Le Consommateur doit payer lui-même le coût du colis-retour de la marchandise.
Le Consommateur n’est responsable d’une diminution de la valeur de la marchandise que si elle a été utilisée d’une manière autre que celle indiquée sur le fonctionnement de la marchandise. Si la marchandise, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être renvoyée par courrier, le Consommateur devra se charger du paiement du retour de la marchandise.
S’il est nécessaire de restituer des paiements pour une transaction effectuée par le Consommateur avec une carte de paiement, le Vendeur remboursera alors le paiement sur le compte bancaire assigné à la carte bancaire utilisée pour le paiement.
6. Les Exceptions du Droit de Rétractation
Le droit de rétractation du contrat n’est pas accordé au Consommateur concernant les contrats suivants :a) Dans le cas où l’objet de la demande serait inventé par le Consommateur, ou servirait à satisfaire ses besoins individuels.b) Dans le cas où l’objet de la demande serait un article qui se détériore rapidement ou a une durée de vie courte.c) Dans le cas où l’objet de la demande serait un article reçu avec un emballage ouvert, qui ne peut donc pas être repris après ouverture pour des raison d’hygiène et de santé, et ce si l’emballage a été ouvert après l’envoi.d) Dans le cas où l’objet de la demande concernerait des articles qui, selon leur prédisposition, sont liés à d’autres articles, donc inséparables les uns des autres;
Le droit de rétractation du contrat n’est valable pour personne d’autre que le Consommateur lui-même.
7. Les Réclamations
Dans l’éventualité d’un article reçu défectueux, l’Acheteur peut réclamer la garantie de la marchandise, conformément au Code Civile, dans le cas où la garantie a été accordée.
En appliquant la garantie, l’Acheteur peut, en ces termes et sous couvert de la date limite spécifiée dans le Code Civil :
a) Soumettre une demande de réduction de prix.
b) Dans le cas d’un article défectueux avéré -soumettre une demande de rétractation du contrat
c) Demander le remplacement de l’article par un autre sans défauts.
d) Demander de corriger le défaut.
Le Vendeur doit soumettre une réclamation de garantie par voie postale ou par courriel conformément au paragraphe 1 du Règlement.
Si pour résoudre le problème il est nécessaire de renvoyer le produit au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer l’article au frais du Vendeur, à l’adresse susmentionnée au paragraphe 1 du Règlement.
Les plaintes concernant le fonctionnement du site internet devront être soumises par courriel à l’adresse susmentionnée au paragraphe 1 du Règlement.
Les réclamations sont traitées dans un délai de 3 jours.
Méthode à l’amiable pour régler les plaintes et réparation :
Dans l’éventualité que la procédure n’apporterait pas le résultat attendu par le Consommateur, le Consommateur peut :
a) Demander une médiation menée par l’Inspection du Commerce ; c’est auprès d’eux qu’une requête de médiation doit être soumise. En règle générale, la procédure est gratuite.
b) Demander une aide d’un tribunal chargé de procédure à l’amiable ; auprès duquel une demande doit être soumise, pour examiner l’affaire devant le tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite.
c) La plateforme internet ODR est valable ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.