Règlement de la Boutique en ligne FingerboardsEnBois.fr
Le Règlement de la Boutique en ligne FingerboardsEnBois.fr spécifie les règles suivantes, incluant des contrats de vente de la Boutique, comprenant aussi des informations importantes sur le Vendeur, la Boutique, et des droits du consommateur.
1. Définitions
Les jours d’ouverture – du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Le Compte – c’est une fonctionnalité de la boutique indépendante, avec une règlementation distincte (ce service est fourni électroniquement) grâce auquel l’Acheteur peut personnaliser son propre compte dans la Boutique.
Le Consommateur – le Consommateur dans les termes du Code Civil.
L’Acheteur – quiconque qui achète dans la Boutique.
Le Règlement – ce même Règlement.
La Boutique – la Boutique en ligne FingerboardsEnBois.fr, dirigée par le Vendeur de www.fingerboardsenbois.fr
Le vendeur – Lounge Invest s.r.o., FingerboardsEnBois.fr, Narcisova 6, 91702 Trnava, Slovaquie, ID d’affaires: 53 565 959, VAT: SK2121411853
Pour contacter le Vendeur – par adresse postale : Narcisova 6, 91702 Trnava, Slovaquie, Par e-mail : info@fingerboardsenbois.fr
2. L’Achat dans la Boutique
Les prix affichés de la Boutique pour chaque article sont les prix forfaitaires.
Le Vendeur rappelle que le total de la commande est constitué : du prix de la marchandise et du prix de la livraison en vigueur.
La marchandise que vous souhaitez acheter doit être ajoutée au panier de la Boutique.
Ensuite, l’Acheteur choisi parmi les options proposées par la Boutique : la méthode d’envoi de la marchandise, la méthode de paiement pour sa commande, et doit fournir les données nécessaires pour finaliser la commande.
La commande est prise en compte après que l’Acheteur ait confirmé l’acceptation du Règlement.
Faire une commande équivaut à conclure un contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur peut s’inscrire dans la Boutique, c’est-à-dire créer un compte, ou alors effectuer un achat sans inscription mais seulement en fournissant les données personnelles et ce pour chaque commande passée.
3. Les Paiements
L’Acheteur peut choisir de régler sa commande parmi les méthodes suivantes :
Paiement par carte bancaire :
- Visa
- MasterCard
Le Vendeur informe que si cette méthode de paiement est choisie, le paiement aura lieu directement après la confirmation d’achat.
En effectuant sa commande dans la Boutique, l’Acheteur accepte d’utiliser une facture électronique.
4. La Préparation de la Commande
Le Vendeur se doit d’envoyer un article non défectueux.
Si l’Acheteur a choisi de payer sa commande en avance, le Vendeur préparera la commande après que le paiement ait été reçu.
La marchandise achetée dans la Boutique est envoyée selon la méthode d’envoie choisie par l’Acheteur :
a) Colissimo
5. Le Droit de Rétractation du Contrat
Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat fait avec l’Acheteur par le biais de la Boutique, conformément au paragraphe 6 du Règlement, dans un délai de 14 jours et ce sans aucune justification nécessaire de sa part.
La date limite de rétractation expire 14 jours après le jour où :
a) Le Consommateur ou une tierce personne, autre que le transporteur, ait pris possession de la marchandise.
b Le Consommateur ou une tierce personne, autre que le transporteur, ait reçu le dernier de ses articles, dans le cas où la livraison de la marchandise a nécessité l’envoi de plusieurs colis séparés.
Pour que le Consommateur puisse exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur, le Consommateur se doit d’informer le Vendeur, conformément au paragraphe 1 du règlement, de sa décision de résilier son contrat par un communiqué sans équivoque (par courrier postale ou par courriel par exemple).
Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation se trouvant à la fin du règlement mais ceci sans aucune obligation.
Afin de respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit au Consommateur d’informer qu’il exerce son droit de se rétracter du contrat précédemment conclu, et ce avant la date limite de celui-ci.
Les conséquences de la rétractation du contrat
Dans le cas d’une rétractation du contrat initialement conclue, le Vendeur se doit de rembourser immédiatement les paiements effectués par le Consommateur, ceci incluant également les frais de port (exception faite pour des frais d’envoi supplémentaires choisis par le consommateur qui ne feraient pas partis d’un envoi standard moins cher, proposé par le Vendeur), et le remboursement n’excédant pas plus de 14 jours après que le Vendeur ait pris connaissance que le Consommateur exerce son droit de rétractation du contrat.
Le remboursement sera fait par le Vendeur en utilisant la même méthode de paiement que le Consommateur a utilisé durant la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte une solution différente, dans tous les cas, le Consommateur n’aura aucun frais à payer.
Le Vendeur peut interrompre le remboursement jusqu’à ce que les articles soient retournés ou qu’il y ait une preuve de retour des articles donné par le Consommateur.
Le Consommateur se doit de retourner les articles à l’adresse suivante : FingerboardsEnBois.fr, Narcisova 6, 91702 Trnava, Slovaquie, et ce immédiatement, ou dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la rétractation du contrat du Consommateur auprès du Vendeur. La date limite d’envoi est dépassée si l’envoi est fait au-delà de 14 jours à compter de la réception.
Le Consommateur doit payer lui-même le coût du colis-retour de la marchandise.
Le Consommateur n’est responsable d’une diminution de la valeur de la marchandise que si elle a été utilisée d’une manière autre que celle indiquée sur le fonctionnement de la marchandise. Si la marchandise, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être renvoyée par courrier, le Consommateur devra se charger du paiement du retour de la marchandise.
S’il est nécessaire de restituer des paiements pour une transaction effectuée par le Consommateur avec une carte de paiement, le Vendeur remboursera alors le paiement sur le compte bancaire assigné à la carte bancaire utilisée pour le paiement.
6. Les Exceptions du Droit de Rétractation
Le droit de rétractation du contrat n’est pas accordé au Consommateur concernant les contrats suivants :
a) Dans le cas où l’objet de la demande serait inventé par le Consommateur, ou servirait à satisfaire ses besoins individuels.
b) Dans le cas où l’objet de la demande serait un article qui se détériore rapidement ou a une durée de vie courte.
c) Dans le cas où l’objet de la demande serait un article reçu avec un emballage ouvert, qui ne peut donc pas être repris après ouverture pour des raison d’hygiène et de santé, et ce si l’emballage a été ouvert après l’envoi.
d) Dans le cas où l’objet de la demande concernerait des articles qui, selon leur prédisposition, sont liés à d’autres articles, donc inséparables les uns des autres;
Le droit de rétractation du contrat n’est valable pour personne d’autre que le Consommateur lui-même.
7. Les Réclamations
Dans l’éventualité d’un article reçu défectueux, l’Acheteur peut réclamer la garantie de la marchandise, conformément au Code Civile, dans le cas où la garantie a été accordée.
En appliquant la garantie, l’Acheteur peut, en ces termes et sous couvert de la date limite spécifiée dans le Code Civil :
a) Soumettre une demande de réduction de prix.
b) Dans le cas d’un article défectueux avéré -soumettre une demande de rétractation du contrat
c) Demander le remplacement de l’article par un autre sans défauts.
d) Demander de corriger le défaut.
Le Vendeur doit soumettre une réclamation de garantie par voie postale ou par courriel conformément au paragraphe 1 du Règlement.
Si pour résoudre le problème il est nécessaire de renvoyer le produit au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer l’article au frais du Vendeur, à l’adresse susmentionnée au paragraphe 1 du Règlement.
Les plaintes concernant le fonctionnement du site internet devront être soumises par courriel à l’adresse susmentionnée au paragraphe 1 du Règlement.
Les réclamations sont traitées dans un délai de 3 jours.
Méthode à l’amiable pour régler les plaintes et réparation :
Dans l’éventualité que la procédure n’apporterait pas le résultat attendu par le Consommateur, le Consommateur peut :
a) Demander une médiation menée par l’Inspection du Commerce ; c’est auprès d’eux qu’une requête de médiation doit être soumise. En règle générale, la procédure est gratuite.
b) Demander une aide d’un tribunal chargé de procédure à l’amiable ; auprès duquel une demande doit être soumise, pour examiner l’affaire devant le tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite.
c) La plateforme internet ODR est valable ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.
9. Les Données Personnelles
L’administrateur des données personnelles fournies par l’Acheteur lors de l’utilisation de la Boutique est le Vendeur.
Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur- incluant d’autres traitements de données, ainsi que des destinataires de données peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité disponible dans la Boutique -en raison du principe de transparence, incluent dans le règlement général du Parlement Européen et du Conseil Européen sur la protection des données. "GDPR".
Le Vendeur utilise les données personnelles de l’Acheteur à des fins de préparation de commande, ces données personnelles sont elles-mêmes données par l’Acheteur dans la finalité d’un achat dans la Boutique.
La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
a) Un contrat de vente ou des mesures pris à la demande de l’Acheteur. (Article 6, section1b de la GDPR),
b) L’obligation légale du Vendeur concernant la comptabilité ((Article 6, section 1b de la GDPR),
c) Et l’intérêt légitime du Vendeur, consiste à traiter les données personnelles à des fins d’établir, faire valoir, ou défendre toute réclamation (Article 6, section 1b de la GDPR).
L’Acheteur donne volontairement et nécessairement ses données personnelles pour conclure le contrat de vente.
Si l’Acheteur refuse de donner ses données personnelles la vente ne pourra avoir lieu via la Boutique. Les données personnelles de l’Acheteur fournies dans le cadre d’un achat dans la Boutique seront traitées jusqu’à ce que :
a) Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur ait pris fin ;
b) Le Vendeur cesse d’être lié par l’obligation légale l’obligeant à traiter les données personnelles de l’Acheteur ;
c) La possibilité d’une demande de réclamation de la part de l’Acheteur ou du Vendeur concernant le contrat de vente ;
d) L’opposition de L’Acheteur quant au traitement de ses données personnelles soit acceptée- sur la base supposée du traitement de données personnelles à des fins personnelle de la part du Vendeur – en fonction de la loi en vigueur et des cas échéants.
L’Acheteur a le droit d’obliger :
a) L’accès à ses données et données personnelles,
b) La correction de celles-ci,
c) La suppression de celles-ci,
d) La restriction quant au traitement de celles-ci,
e) Le transfert de ces données à un autre administrateur,
Au regard de la loi, il peut :
S’opposer, à tout moment, au traitement des données personnelles pour des raisons qui incombent à l’Acheteur- du traitement des données personnelles le concernant uniquement, conformément a (Article 6, section 1f de la GDPR (c’est à dire dans l’intérêt légale exercé par l’administrateur).
Afin d’exercer son droit, l’Acheteur se doit de contacter le Vendeur en suivant la méthode indiquée paragraphe 1 de ce Règlement.
Si l’Acheteur considère que ses données personnelles sont utilisées de manière illicite, l’Acheteur doit soumettre sa réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Les Dispositions Finales
Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat de vente distinct et requiert l’acceptation du Règlement pour chacune de ces ventes. Le contrat est conclu à temps, dans le but de mener à bien la vente.
Dans le cas d’un éventuel litige avec un Acheteur qui n’est pas à Consommateur, le Tribunal Compétant avisera au rang du Vendeur.
Il n’y a rien dans le Règlement qui exclue ou ne limite d’une quelconque manière les droits du Consommateur à l’égard de la loi.
